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Controverse autour de l'intégration dans le budget national des budgets des provinces du reste non encore adoptés

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ACP - 18 décembre 2007

Risque de confrontation entre les institutions nationales et provinciales au sujet de l'intégration des budgets des provinces dans le budget national tel que défendu mordicus au Parlement tandis que les Assemblées provinciales s'y opposent. Risque de confrontation entre les institutions nationales et provinciales au sujet de l'intégration des budgets des provinces dans le budget national tel que défendu mordicus au Parlement tandis que les Assemblées provinciales s'y opposent !

Le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2008 ne comprend pas les budgets des provinces, faute du vote jusqu’ici de ces budgets dans la plupart des provinces, a fait observer la Commission économique et financière (ECOFIN) de l’Assemblée nationale, dans son rapport sur ce projet déposé par le gouvernement et adopté par les députés en fin de semaine.

Ce fait constitue  l’une des contraintes qui ne permettent pas au Parlement de respecter le prescrit de l’article 175 selon lequel« les recettes et les dépenses du pouvoir central et celles des provinces sont arrêtées par une loi ».

Le projet de loi voté aurait dû comprendre les recettes et les dépenses des provinces, ceci n’a pas été le cas, selon la commission qui relève cette problématique. C’est dans ce contexte que le budget n’a prévu que 5,9 % des recettes totales, soit 106.993.858.544 FC, montant contesté par les provinces.

La commission épingle également, à la base de la situation, l’inexistence de la loi portant décentralisation et d’autres lois d’accompagnement, textes devant définir, entre autres, les procédures de délai de vote et de la hiérarchie.

Des problèmes techniques évidents qui ne permettent pas de disponibiliser des formules de calculs et de critères de détermination des parts relatives des provinces dans le budget de l’Etat ont été également relevés.

Face à ces contraintes, la commission a suggéré qu’en matière des recettes à caractère national, la retenue à la source puisse connaître un « sursis » jusqu’à la mise en place des lois sus-évoquées, et que les parts en faveur des provinces soient proposées par le gouvernement qui doit « se délester » encore de 100.000.000.000 FC des recettes à caractère national.

Ce montant est réparti à raison de 30 milliards de francs congolais pour la province du Bas-Congo, 33 milliards pour la province du Katanga et 37 milliards pour la ville de Kinshasa.

Selon la commission, ces crédits sont en sus de ceux positionnés dans le projet du gouvernement et doivent être utilisés en respectant les « ratios prudentiels » pour préserver l’équilibre macro-économique. Les provinces non citées se partagent la part des recettes positionnées dans le cadre des recettes additionnelles, précise la commission.

ACP




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