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Question de clarification à Matenda, Muzito et Mabunda sur le contrat CTC-OFIDA

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Le Potentiel - 1 octobre 2008
Customs and Tax Consultancy

L’affaire du contrat dit d’assistance conclu par le gouvernement congolais et la firme américaine «Customs and tax consultancy», CTC, est portée à la connaissance de la représentation nationale. Les ministres des Finances Athanase Matenda, du Budget Adolphe Muzito et du Portefeuille Jeannine Mabunda sont appelés à s’expliquer à la plénière de la chambre basse à la suite d’une question orale avec débats introduite par le député national Kalala Mpotoyi. La pertinente interrogation est celle de savoir si après la démission du Premier ministre Antoine Gizenga, ces ministres se présenteront encore devant l’Assemblée nationale. Il n’est pas évident que ces ministres occuperont les mêmes postes à l’issue de la mise en place de la nouvelle équipe. Pire, des candidats Premier ministre se recrutent également parmi ceux-ci. Mais, l’auteur de la question orale est déterminé à aller jusqu’au bout de sa démarche afin de permettre aux Congolais de connaître les tenants et les aboutissants de ce contrat conclu dans la précipitation et avec une firme ne justifiant d’aucune expérience dans la réforme des douanes. Les douanes angolaise et mozambicaine ayant plutôt bénéficié de l’assistance de la firme britannique «Crown Agents», l’employeur du Directeur de CTC. La représentation nationale devra comprendre pour quelles raisons, la RDC a-t-elle accepté de servir de cobaye à CTC.

BIENVENU-MARIE BAKUMANYA

Je tiens, par la présente, à porter à votre connaissance qu’en date du 05 juin 2008, les ministres du Portefeuille, des Finances et du Budget, ont signé avec une Firme Américaine de Consultant en matières fiscales, dénommée CUSTOMS AND TAX CONSULTANCY (CTC en sigle), un accord au terme duquel cette société va apporter son expertise technique pour aider l’Office des Douanes et Accises « OFIDA » de la République démocratique du Congo, à mieux rentabiliser ses services.

Le Contrat d’Assistance technique de droit Français, qui est fort de 17 pages et de 27 articles, dans lequel cette société s’engage à renforcer les capacités de l’OFIDA sur le plan de l’organisation, des ressources humaines, des textes législatifs et règlementaires ainsi que dans le domaine des opérations douanières sur l’ensemble du Territoire National, a fait couler beaucoup d’encre et de salive ce dernier temps. Considéré par plusieurs observateurs comme un contrat léonin, et la somme de 7.500.000 $ (dollars sept millions cinq cent mille) versée à cette Entreprise maffieuse et fictive lors de la signature de cet accord n’est ni moins ni plus, un détournement des deniers publics par les 3 ministres: Jeannine Mabunda du Portefeuille, Athanase Matenda Kyelu des Finances, Adolphe Muzito du Budget et leur homme de main MIXTER Christopher OUTHWAITE.

Pour en savoir plus et informer amplement notre peuple au service duquel nous nous trouvons ici vous et moi, rien au monde ne pouvait m’empêcher conformément à l’article 138, point 1 de la Constitution et en vertu des articles 152 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, d’adresser à Madame la ministre du Portefeuille et à Monsieur le ministre des Finances ainsi qu’à celui du Budget, une Question orale avec débat que vous trouverez en annexe et vous prie de la leur transmettre en toute urgence.

La presse tant nationale qu’internationale a fait large écho ces derniers jours d’un certain contrat dénommé « Contrat d’Assistance Technique » dont l’accord a été signé le 05/06/2008 entre la ministre du Portefeuille, le ministre des Finances et celui du Budget d’une part, et une firme américaine de droit français dénommée « Custams and Tox Consultancy », en sigle C.T.C, d’autre part.

Aux termes de cet accord, cette société devra apporter son expertise technique pour aider l’Office de douanes et Accises de la République démocratique du Congo à mieux rentabiliser ses services.

La lecture attentive et non passionnée de toutes ces colonnes parues dans la presse, la forme et le fond dudit contrat la date de la signature de l’accord et le compte rendu du conseil ordinaire du gouvernement tenu le vendredi 29 août 2008, ont éveillé mon attention et m’ont mis une pouce à l’oreille.

Je tiens ici à vous rappeler, leurs Excellences Messieurs les Ministres, que vous avez expliqué dans le préambule de ce contrat, que le gouvernement poursuit dans cette convention les objectifs globaux ainsi résumés :

1° Créer une administration des douanes moderne, efficace, efficiente et conforme aux standards internationaux les plus élevés en la matière;

2° Instituer un dispositif légal et règlementaire approprié et efficace, susceptible de favoriser les échanges commerciaux, de promouvoir les investissements et de sauvegarder les intérêts de l’Etat et de la population;

3° réaliser une augmentation immédiate et durable des recettes douanières de manière à donner à l’Etat les moyens nécessaires pour faire face à ses multiples obligations;

4° conseiller judicieusement l’Etat sur un cadre législatif et règlementaire susceptible de favoriser les échanges internationaux et d’assurer en même temps la protection des intérêts de l’Etat et de la population.

Qu’il me soit permis déjà à ce niveau de faire observer que les objectifs globaux concernés, pris dans leur ensemble, sont tout à fait légitimes, au regard de l’immensité des attentes de la population vis-à-vis de ce gouvernement, dont la mise en place avait suscité de nombreux espoirs qui sont loin et alors très loin d’ être concrétisés.

Aussi, faut-il déjà le confirmer sans crainte d’être contredit, que ces mêmes objectifs ont toujours été exposés et cela à répétition, sans qu’on trouve une solution vraiment satisfaisante jusqu’à ce jour.

Le contrat avec la CTC m’a semblé comme la conséquence d’une profonde déception du peuple congolais. Ajouté à plusieurs autres contrats avec les sociétés minières, je n’ai pas froid aux yeux de le qualifier de contrat léonin.

Voilà pourquoi ai-je résolu, en vertu de l’article 138, point l, de la Constitution de la République et des articles 152 et suivants du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, d’amener ce dossier du haut de la Tribune, afin que le peuple congolais en faveur de qui nous incitons le Gouvernement d’œuvrer pour son bien-être, soit pleinement informé à travers les réponses que vous donnerez à ma question orale résumée en ces termes :

1. Le contrat commence par ces termes: Entre les soussignés, d’une part: La République démocratique du Congo valablement représentée par les 3 ministres ci-haut cités, et la société C.T.C, etc.

Ce mandat d’engager la République démocratique du Congo à la signature d’un accord avec un privé, du reste fictif, l’avez-vous obtenu du Premier ministre par ses correspondances vous adressées, du conseil du gouvernement ou d’office vous l’avez obtenu conformément à l’ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des ministères ?

* Pourquoi le contrat signé par MAGENERGY, c’est entre MAGENERGY et la SNEL, (et non MAGENERGY et le Ministère de l’Energie et du Portefeuille?

* Pourquoi le contrat entre IDC et DBSA, s’est passé entre ces 2 organisations sud-africaines et la MIBA, aucun ministre ne l’a signé?

* Pourquoi celui-ci (CTC- OFIDA), l’ADG ou l’ADGA de l’OFIDA ne l’a pas signé ?

4. La firme américaine en question, n’est créée que le 25 janvier 2008, et le 05 juin 2008 c’est-à-dire 5 mois après la naissance de cette société, l’accord d’assistance technique est signé. Et vous confirmez dans le préambule que le gouvernement a entrepris des consultations avec diverses sociétés, lancer des appels d’offres et le choix est tombé sur la CTC.

- Puis-je connaître ces sociétés et quel a été le critérium pour retenir la CTC qui n’avait que 5 mois d’existence?

- Quelle est la procédure qui a milité en faveur de ce choix, et c’est conforme à quelle disposition légale en notre pays?

3. Au regard de ce contrat, puis-je affirmer que l’Etat Congolais a définitivement fini de croire en la capacité de l’OFIDA et de ses dirigeants à se réformer et à se moderniser ?

4. L’article 15 précise que la CTC a le pouvoir de gérer l’OFIDA conjointement avec les Autorités désignées par l’Etat, n’est-il pas vrai Madame et Messieurs les ministres, que les assignations budgétaires qui sont imposées à l’OFIDA par le gouvernement et même par l’Assemblée Nationale, toutes ces dernières années, ont toujours été, sauf très rares exceptions, largement dépassées?

Combien de fois donc le gouvernement a-t-il rempli ses obligations vis-à-vis des Agents et Cadres de l’OFIDA ? Mais curieusement, notre gouvernement est toute âme pour honorer les obligations qui le lient à la CTC, en casquant dès la signature de ce contrat, une somme de 7.500.000 $ donnés à la CTC conformément à l’article 18 pendant que les Agents et Cadres de l’OFIDA ont d’énormes difficultés pour percevoir les 5% de rétrocession et le bonus reconnus par le contrat de performance entre le gouvernement et l’OFIDA. N’est-ce pas là, une manière timide pour notre gouvernement de sacrifier ses propres fils, et ensuite laver les mains comme Ponce Pilate pour jeter tous les péchés d’Israël sur le personnel de l’OFIDA. 5. Je note à l’article 7, point 4, je cite, pendant la période où il est dans l’incapacité d’exécuter les prestations à la suite d’un cas de force majeure, le consultant (entendez donc la CTC), continue à être rémunéré conformément aux termes du présent contrat. Il est également remboursé dans une limite raisonnable des frais supplémentaires encourus pendant ladite période; Fin de citation.

Ne trouvez-vous pas que vous avez intentionnellement accordé trop de concessions et de pouvoirs à la CTC, et par conséquent cela n’est ni moins ni plus placer l’OFIDA sous tutelle de la CTC ?

6. Les 63 experts que la CTC (consultant) devra engager à l’OFIDA auront quel statut ? Sont-ils aussi des consultants ou des temporaires à l’OFIDA ?

7. Parce qu’à l’article 14, point 4, le contrat stipule que la CTC peut faire modifier et changer toutes les règles administratives et opérationnelles de l’OFIDA et de ses partenaires (OCC, BIVAC, AUFS, OGEFREM et ONATRA) susceptibles de constituer un obstacle à la réussite du projet.

Le contrat est donc de gestion et non d’assistance technique?

8. Je repose la question de savoir comment une entreprise qui venait d’être créée le 25 janvier 2008, qui est maintenant à son enfance et sans expérience aucune, puisse s’occuper de si grandes missions que vous lui avez confiées pour un si grand pays, même si aux âmes bien nées, la valeur n’attend pas le nombre d’âge. En tout cas, ce n’est pas dans ce domaine que cela s’appliquerait ?

9. A l’article 15 point 1, du contrat: La CTC devra gérer l’OFIDA. Cela est-il conforme à quelle disposition relative à la loi sur les Entreprises publiques ?

N’est-ce pas là une véritable privatisation, mais déguisée?

10. A l’article 17, l’Etat congolais par le canal de ces 3 ministres, s’engage à payer au consultant et à tout son personnel mensuellement de manière prompte et diligente leurs salaires et autres avantages sociaux.

Pourquoi ne pas motiver le personnel de l’OFIDA de la même manière qui, pour obtenir un petit avantage, ils devront d’abord aller en grève ?

11. C’est l’article 18 du contrat qui est la goûte d’eau qui a fait déborder le verre: L’Etat congolais s’engage à payer au consultant à la signature du présent contrat, un montant forfaitaire de 7.500.000 $ (dollars sept millions cinq cent mille), destinés à couvrir les frais de mobilisation, d’installation et de mise en chantier du Projet;

N’est-ce pas là encore un autre butin à se partager, un détournement pur et simple de deniers publics qui est monté de toutes pièces par ces 3 ministères et MISTER Christopher OUTHW AITE qui serait votre homme de main?

12. Pour terminer, comment réconciliez-vous, Madame et Messieurs les ministres, l’article 18 de ce contrat et le dernier paragraphe du compte rendu du Conseil des ministres du 29 août 2008 dans son premier point d’information, je cite:

« Le gouvernement prend acte de ce partenariat, parce que l’avantage de la CTC, c’est de rien exiger comme versement à l’implantation du projet qu’après avoir réalisé, une augmentation des recettes douanières de 25% ? Madame et Messieurs les ministres, telles sont mes préoccupations auxquelles je voudrais obtenir de vous, des réponses claires et précises, afin d’informer pleinement notre peuple au service duquel se trouvent les membres du gouvernement que vous êtes, et les Députés Nationaux que nous sommes. Franche collaboration.

Honorable Crispin Kalala Mpotoyi

Député nationale


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