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Le gouvernement adopte une série de mesures pour accroître les recettes sur les produits pétroliers

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Le Potentiel - 17 juillet 2009
Réunion du Gouvernement

Eu égard à la détérioration de l’environnement économique du fait de la crise financière internationale, le gouvernement a adopté une série de mesures en vue d’accroître les recettes sur les produits pétroliers. Le ministre de la Communication et des médias et porte-parole du gouvernement l’a annoncé à l’issue du conseil extraordinaire des ministres tenu mercredi 15 juillet 2009. Ci-dessous le compte rendu dans son intégralité.

I. Ministère des Finances

Mesures en vue de l’accroissement des recettes sur les produits pétroliers

Face à la détérioration de l’environnement économique du fait de la crise financière internationale, le Gouvernement est confronté à des difficultés pour atteindre ses objectifs budgétaires. Cela est perceptible notamment dans le secteur des produits pétroliers où le Gouvernement, pour contenir l’accroissement des prix de référence, avait consenti de prendre en charge la fiscalité au travers des droits de consommation négatifs qui ont eu pour effet de réduire à la baisse les taux des droits de douane et de l’impôt sur le chiffre d’affaires qui font l’objet d’une loi.

Le ministère des Finances prévoit d’aligner le PMF Fiscal au PMF Commercial. Toutefois, pour contenir les effets de cet alignement sur le prix à la pompe, il a suggéré notamment: (i) la contraction du taux de la marge bénéficiaire des sociétés commerciales. (ii) l’interdiction aux bénéficiaires de l’exonération des droits et taxes sur les produits pétroliers d’en importer directement et l’obligation pour eux de s’approvisionner auprès des sociétés commerciales détentrices de l’autorisation d’importation et de commercialisation des produits pétroliers. (iii) la limitation des achats des bénéficiaires de l’exonération des droits et taxes à leurs besoins préalablement définis, justifiés et approuvés. (iv) l’information du secteur avec obligation faite aux sociétés commerciales d’utiliser SY-ONIA ++ dans toutes les opérations d’importation, stockage, transfert et livraison. (v) une synergie pour obtenir des douanes kenyanes, tanzaniennes, sud-africaines, zambiennes et mozambicaines les données sur le volume, la valeur FOS, le fret et les frais d’assurance et transit.

Outre l’alignement du PMF Fiscal au PMF Commercial, le ministère des Finances a proposé l’instauration d’un moratoire sur les exonérations des produits pétroliers pour une période bien déterminée. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce train de mesures tout en mettant en place une Commission chargée d’examiner dans un bref délai la problématique de la commercialisation du brut congolais. (Fi­nances, Portefeuille, Economie et Hydrocarbures).

II. Ministère du Plan : l’agenda de Kinshasa

Le ministre du Plan a présenté au Conseil un rapport sur le Forum de Haut Niveau sur l’Efficacité de l’Aide et l’Agenda de Kinshasa issu de ‘ce Forum qui vise l’amélioration de l’efficacité de l’aide: répartition et adéquation de l’aide, mécanismes et instruments de mise en oeuvre des programmes pour les secteurs prioritaires et l’architecture de l’aide.

Les mesures suivantes ont été retenues. (i) Affirmation du leadership gouvernemental dans l’orientation, la coordination et la gestion de l’aide (rôle central du gouvernement et gestion axée sur les résultats), (ii) Consolidation par le gouvernement des réformes institutionnelles et engagement par les partenaires au développement à renforcer les capacités institutionnelles du secteur public, (iii) Division du travail entre partenaires au développement et rationalisation de leurs interventions (réduire la fragmentation de l’aide et en améliorer la prévisibilité), (iv) Engagement du Gouvernement et ses partenaires à renforcer et employer davantage les structures et procédures nationales, (v) Mise en place par le Gouvernement d’ici Novembre 2009 d’une plateforme de rencontre politique entre Gouvernement, parlement, société civile secteur privé et chefs de missions diplomatiques sur les grandes questions de développement.

Un calendrier a été proposé: (i) D’ici le 1er trimestre 2010, le Gouvernement s’engage à finaliser les stratégies sectorielles dans les secteurs impliqués dans les 5 chantiers, (ii) D’ici décembre 2009, le Gouvernement, en concertation avec les gouvernements provinciaux, la société civile, le secteur privé et les partenaires au Développement énoncera sa politique en matière de gestion des res­sources extérieures, (iii) Au courant du 1er trimestre 2010, le Gouvernement et les partenaires organiseront une revue conjointe du DSRP/PAP qui sera précédée par des revues sectoriel­les liées aux 5 chantiers, (iv) D’ici octobre 2010, une série d’actions seront enga­gées par le Gouvernement pour revitaliser les groupes thématiques, (v) Dans les meilleurs délais, le Gouvernement accélérera l’adoption des réformes transversales essentielles pour redéfinir les structures et améliorer la capacité de l’appareil d’Etat concernant: a) la gestion des finances publiques, b) la passation des marchés publics, c) la modernisation de la fonction publique, d) la décentralisation e) la lutte contre la corruption, et f) la reddition des comptes, (vi) D’ici fin 2011 renforcement du système et des capacités de planification budgétaire pour généraliser la mise en place des budgets­programmes. Dans le même temps, le Gouvernement et ses partenaires réduiront les unités de gestion de projet en recourant à des unités ou cellules de gestion conjointe établies au sein des structures nationales; (vii) En ce qui concerne l’appui aux secteurs prioritaires, les partenaires s’engagent à évoluer progressivement vers la mise en commun de leurs financements à travers les mécanismes financiers multi-bailleurs ou par des formules de coopération déléguée.

Synthèse du processus DSCRP (Rapport d’étape + PAP et processus DSCRP (2ème génération)

Il s’agit d’une note synthèse consécutive au souci du Gouvernement congolais d’édifier l’ensemble des partenaires au développement sur le processus de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté en RDC et sur les perspectives. Elle vise à entretenir le dialogue, avec les partenaires sur le processus et la conduite de différentes échéances devant amener à la mise en place d’un DSCRP de 2ème génération dont le Gouvernement a entamé le processus d’élaboration en juin dernier. Sa mise en oeuvre couvrira la période 2011-2015. Il sera prêt à fin juin 2010 en vue d’aligner le budget de l’Etat de l’exercice 20011 sur les priorités qui seront arrêtées.

Une note d’orientation méthodologique contenant le chronogramme des activités et leur budgétisation a été présentée. Le processus impliquera la collaboration et la contribution de toutes les parties prenantes, des ministères sectoriels, de la société civile et du secteur privé ainsi que des partenaires techniques et financiers de développement et des ETD.

III. Ministère du Portefeuille : mise de la REGIDESO sous contrat de gestion

Dans le but de permettre à la RDC de bénéficier de l’Accord de Don conclu le 19 janvier 2009 entre la RDC et l’Association Internationale de Développement pour le projet d’Alimentation en Eau Potable en Milieu Urbain (PEMU) et pour stabiliser et redresser les activités de la REGIDESO par l’adoption d’une stratégie temporaire qui a pour objectif d’améliorer la gouvernance de cette entreprise ainsi que ses performances techniques, commerciales et financières notamment en la dotant d’une organisation et des moyens de gestion performants, la ministre du Portefeuille a proposé de concert avec ses collègues des Finances et de l’Energie la mise de l’Entreprise publique REGIDESO sous le régime d’un Contrat de gestion è conclure avec un Opérateur privé spécialisé dans le secteur de l’eau dans une première phase de stabilisation et de redressement. Cette phase sera suivie, à long terme d’une autre, portant sur la restructuration proprement dite de cette entreprise.

Le Conseil a approuvé cette décision dont le processus sera assuré par le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques (COPIREP) Le Premier Mi­nistre signera un décret y relatif.

IV. Ministères du Portefeuille et de l’Industrie: Cession des parts de l’Etat dans la Cimenterie Nationale (CINAT)

Le Gouvernement a décidé de céder 41 % sur les actions détenues à 91 % par l’Etat dans la CINAT dont 10% aux Congolais. COPIREP avait été chargé de sélectionner en tant qu’organe technique du désengagement, un Opérateur économique privé intéressé par la participation au capital de la CI NAT. à sa relance par un apport financier et technique ainsi qu’à sa gestion. Sur les 18 Firmes qui ont manifesté leur intérêt à cet égard, 7 ont déposé leurs offres. A l’issue de l’ouverture des plis et l’évaluation des offres par une Commission composée de représentants des ministères du Portefeuille et de l’Industrie, de la CINAT (dont un représentant du personnel), du COPIREP et de deux Experts Indépendants. Le Rapport d’évaluation a été adopté et validé par le Conseil. Il accorde 31 % des actions en faveur de LAFARGE (France) soumissionnaire internationalement concurrentiel lancé le 7 mars 2008 après épuisement de la procédure prescrite par la loi sur les désengagements. S’agissant de 10 % restant sur le 41 % offert à l’achat, ils sont réservés pour achat aux ressortissants congolais avec 2 % spécialement aux travailleurs de la CINAT.

Commencée à 17H30', la réunion s’est terminée à 19H00'.


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