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CPI: l'ouverture du procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo reportée

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CPI - 31 août 2009
Germain Katanga
Germain Katanga

Aujourd’hui, le 31 août 2009, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale a rendu une décision repoussant la date d’ouverture des débats au fond, dans l’affaire le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui au 24 novembre 2009. La Chambre a considéré qu’il y a des raisons impérieuses conduisant au report de la date initialement fixée au 24 septembre 2009.


La Chambre a rappelé que le Statut de Rome et les règlements lui prescrivent de veiller à ce que le procès soit conduit avec diligence, et de s’assurer que la durée de présentation des moyens de preuve à charge ne soit pas excessive. Elle a souligné l’existence de plusieurs questions survenues tardivement et sur lesquelles elle se doit de statuer avant d’ouvrir le procès :


  • La modification nécessaire du tableau déposé, à la demande de la Chambre, par le Procureur présentant l’ensemble de ses éléments de preuve à charge ainsi que la liste des témoins qu’il entendait appeler au procès. Ce document a pour objet de permettre, notamment à la Défense, de disposer, d’une présentation structurée de tous ces éléments ;
        
  • La nécessité d’envisager des accords avec les parties sur les questions de preuve, et de statuer sur la demande de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui sur l’admissibilité et la pertinence de plus de 290 pièces présentées par le Procureur ;
         
  • La nécessité de statuer sur la requête présentée, le 30 juin 2009, par la Défense de Germain Katanga alléguant l’illégalité de son arrestation et détention en République démocratique du Congo et demandant la suspension de la procédure ; 
         
  • La modification éventuelle des mesures de protection des témoins qui seront invités à déposer dans cette affaire, en particulier ceux appelés également dans le cadre de l’affaire Lubanga et bénéficiant déjà de mesures de protection accordées initialement par une autre Chambre de première instance.


Pour ces raisons, la Chambre de première instance II a décidé de reporter le commencement du procès, dans l’affaire le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, et de convoquer une audience de mise en état publique qui se tiendra le 30 septembre 2009 à 9h30 (heure locale de La Haye).


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