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Le gouvernement adopte le projet de loi portant organisation et fonctionnement de l'Enseignement national

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Forum des As - 25 septembre 2009
Réunion du Gouvernement

Le gouvernement vient de combler le vide qui existait dans le dispositif organisationnel de l’éducation nationale. En effet, au cours de son Conseil des ministres extraordinaire de mercredi 23 2009, l’Exécutif national a examiné et adopté l’avant projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’enseignement national. Ce document apporte des réponses à plusieurs préoccupations du secteur, notamment l’égalité de tous en matière d’éducation, le droit de tous à l’enseignement scolaire, l’enseignement primaire obligatoire pour les enfants, etc.
Au cours du même conseil, le gouvernement a adopté, après révision et correction, le projet de loi budgétaire pour l’exercice 2010. Estimé à 4,9 milliards USD, ce budget présente un accroissement nominal en Francs congolais de 59 %. Ci-dessous le compte-rendu du conseil des ministres extraordinaire de mercredi 23 septembre 2009.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL EXTRAORDINAIRE DES MINISTRES DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2009
Le Premier Ministre, S.E.M. Adolphe Muzito, a présidé ce mercredi 23 Septembre 2009 à la Cité de l'Union Africaine, une Réunion Extraordinaire du Conseil des Ministres, cette réunion était consacrée à :
I. La présentation et adoption de l'Avant-projet du Budget de l'Etat pour l'exercice 2010 et
II. L'examen et adoption de l'Avant- Projet de Loi portant Organisation et Fonctionnement de l'enseignement national en RDC.

I. AVANT-PROJET DU BUDGET 2010
Le Ministre du Budget a présenté au Gouvernement l'économie de son Avant-Projet de loi budgétaire 2010 tel que revu après une série de recommandations, d'amendements et d'autres suggestions issues de l'examen de cette matière lors de la séance antérieure du Conseil des Ministres.
Il convient de noter, s'agissant particulièrement du Budget d'Investissement qui a nécessité une réunion de clarification entre le Ministère du Plan et la Communauté des donateurs, que les projets à couverture nationale inscrits au Budget 2010 concernent l'agriculture (équipements, formation, encadrement des producteurs), la distribution de l'eau et l'assainissement, l'éducation, les infrastructures de base, l'habitat, le contrôle des projets, les infrastructures et services sociaux divers, l'implantation des zones agricoles pilotes, l'électrification rurale, l'étude pour la production de l'électricité à partir du gaz méthane du Lac Kivu, la finalisation des groupes 1, 2 et 3 d'Inga I fourniture d'une roue de turbine pour Inga 2, les dépenses de santé, notamment le PNMLS, le Programme National de l'Hygiène aux Frontières et les projets de transports et d'entreposage des produits agricoles.
Pour l'exercice 2010, le Gouvernement présentera un budget prévoyant le transfert effectif vers les Provinces des responsabilités en matière des dépenses salariales des secteurs à compétence exclusive des Provinces, en l'occurrence l'EPSP, l'Agriculture, la Santé et les Autorités coutumières.
En sus des dépenses de fonctionnement courant et d'investissement au profit de l'Armée, de la Police et des services de sécurité, il est prévu, en dépit de la stabilisation progressive du front de l'Est, des crédits spécifiques alloués aux dépenses sécuritaires initiées par les Ministères de l'Intérieur, de la Défense, les services de sécurité et le Conseil supérieur de la Défense. C'est le prix à payer que la nation doit payer pour éviter que l'insécurité ne revienne perturber nos objectifs de développement.
Le Gouvernement s'attellera également à la poursuite de l'uniformisation des rémunérations qui va se traduire par l'augmentation des salaires des catégories concernées ; la mise à la retraite des fonctionnaires et le recrutement de 500 Magistrats et 40 Inspecteurs des Finances dans le cadre de la bonne gouvernance ainsi que de la lutte contre l'impunité. Le recrutement de 500 Professionnels de l'Agriculture devant accompagner la mécanisation agricole et de 713 unités pour les services impliqués dans la réalisation des infrastructures routières est également prévu.
Revu et corrigé le projet du Budget de l'Etat pour l'exercice 2010 est ainsi estimé, en recettes et en dépenses à 4.181,2 milliards de FC, soit 4,9 milliards de USD. Comparé au budget de l'exercice 2009 finissant évalué à 2.629,3 milliards de FC, il se dégage un taux d'accroissement nominal en FC de l'ordre de 59 %.
Dans cet ensemble, les recettes extérieures ont été en fin de compte fixées à 2.233,1 milliards de FC, soit 2,61 milliards de USD dont 337,7 milliards de recettes extérieures d'appui budgétaire et 1.895,4 milliards de FC des financements des investissements.
Ces recettes extérieures proviendront essentiellement de :
- La Chine : pour 854,7 milliards de FC,
- La Banque Mondiale : pour 556,7 milliards FC
- Les Bailleurs Multilatéraux notamment USAID, UNICEF, MONUC, PNUD : 222,7 milliards de FC
- Les allègements issus de l'initiative PPTE : pour 195,5 milliards de FC
- Les partenaires bilatéraux traditionnels (Allemagne, Belgique, Canada, Royaume-Uni, France) : pour 167,1 milliards de FC
- L'Union Européenne : pour 117,1 milliards de FC
- La BAD : pour 75,3 milliards de FC
- Les multi bailleurs : pour 43,8 milliards
En ce qui concerne les dépenses, conformément aux textes existant, il est prévu dans la version définitive que les Régies financières (DGI, OFIDA) bénéficient de 5% de leurs réalisations tandis que la DGRAD et les services d'assiettes bénéficient de 5% chacun soit 10 % en tout.
Le projet de budget 2010 est présenté en équilibre dans la mesure où toutes les dépenses sont couvertes par les ressources provenant, soit des recettes propres, soit des concours extérieurs sous forme de dons et d'emprunts. Cet équilibre implique des politiques cohérentes de mobilisation des ressources et de gestion rationnelle des dépenses, en vue de lutter contre la pauvreté tout en préservant la stabilité du cadre macroéconomique.
Après débats et délibérations, l'Avant-projet de Budget 2010 revu et corrigé a été adopté par le Conseil des Ministres, se transformant ainsi en Projet de Loi Budgétaire qui sera présenté et défendu par le Gouvernement devant la représentation nationale.

II. AVANT-PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT NATIONAL
Le Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel et ses collègues de l'Enseignement Supérieur et Universitaire et des Affaires Sociales et de la Solidarité ont présenté au Conseil leur Avant-projet de Loi portant organisation et fonctionnement de l'enseignement national. Il ressort de ce texte les principales préoccupations suivantes :
- L'égalité de tous les Congolais devant la loi en matière d'éducation ;
- Le droit pour toute personne à l'éducation scolaire à travers les établissements publics et privés agréés ;
- L'obligation de l'enseignement primaire pour tout enfant congolais ;
- La gratuité de l'enseignement primaire dans les établissements publics ;
- L'éradication de l'analphabétisme par un Programme spécifique à élaborer par le Gouvernement;
- La liberté d'enseignement entendue au sens de la non discrimination dans l'accès à l'éducation, de la liberté de créer un établissement d'enseignement et du droit pour les parents de choisir le mode d'éducation à donner à leurs enfants, notamment l'éducation religieuse.
Parmi les grandes innovations à retenir, on peut signaler :
a) L'allongement à huit (8) ans du cursus de l'enseignement primaire, le but poursuivi étant d'assurer qu'un grand nombre de jeunes garçons et filles pourront de la sorte acquérir une formation générale solide et une initiation et des savoir-faire utiles pour la vie ou pour poursuivre leurs études ;
b) Le niveau secondaire constitué des humanités générales et des instituts techniques ou de formation professionnelle se déroulera en quatre (4) ans pour le cycle long et en deux (2) ans pour le cycle court professionnel ;
c) L'enseignement supérieur et universitaire organise des cycles de 3 ans de graduat, 2 ans de licence ou d'ingéniorat, 4 ans de doctorat en médecine humaine. Les cycles, filières et modules organisés dans les établissements universitaires sont sanctionnés par des diplômes nationaux.
La Loi prévoit également des mesures de réhabilitation du personnel qui œuvrent dans le secteur de l'enseignement national à tous les niveaux et ce, dans le cadre d'un statut attentif à sa dignité et à des conditions de travail motivantes et sécurisantes dans l'enseignement national.
La loi accorde une attention particulière à l'enseignement non formel, à l'enseignement spécial en faveur des différentes catégories socioprofessionnelles en fonction des besoins spécifiques du pays, aux " enfants en situation difficile " visés par l'article 41 alinéa 6 de la Constitution et aux personnes vivant avec handicaps visées à l'article 49 de la Constitution.
La loi introduit dans l'enseignement national la technologie de l'information et de la communication (TIC), recommande à côté de la langue française, l'utilisation des langues nationales ou des langues du milieu comme medium d'enseignement et d'apprentissage aux cycles élémentaire et moyen et comme discipline au niveau secondaire et supérieur de même que des activités d'auto-financement pour les établissements d'enseignement.
Après débats et délibérations, l'Avant-projet de Loi portant Organisation et Fonctionnement de l'Enseignement National en RDC a été adopté par le Gouvernement qui le défendra au Parlement.
Commencée à 12 heures précises, la réunion du Conseil des Ministres s'est terminée vers 16H00'.
Je vous remercie.

Lambert MENDE OMALANGA
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement


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