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Assemblée nationale: les dix questions de François Muamba au Premier ministre

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François Muamba/Forum des As - 14 octobre 2009
Francois Mwamba - Muamba - MLC

Mon propos de ce jour comporte deux points différents à savoir, l'examen dis Rapport d'exécution au 30 juin, du Budget de l'Etat pour l'exercice 2009 objet de cette première intervention, et le Projet du Budget de l'Etat pour l'exercice 2010, pour lequel j'aurai l'honneur de remonter à cette tribune.

I. EXAMEN DU RAPPORT D'EXÉCUTION AU 30 JUIN, DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 2009
Permettez-moi, avant toute chose, de rappeler que depuis les Cabinets Gizenga I, Gizenga II et, aujourd'hui, le Cabinet Mozito sans Gizenga, le Gouvernement ne se donne pas la peine de prendre en considération l'essentiel de nos préoccupations exprimées lors de la présentation des différents Projets de Budget.
En effet, je relèverai entre autres, le taux de croissance du PIB fixé par le Gouvernement à 5,7%, alors que nous avions recommandé le taux de 2% qui est in fine adopté.
En ce qui concerne cette année 2009, vous l'aurez constaté, le Gouvernement n'a transmis à votre auguste Assemblée que le Rapport d'exécution du Budget de l'Etat pour le premier trimestre 2009. Celui incluant le second trimestre n'est disponible que depuis dimanche dernier, à la suite de l'exigence pressante de nombreux députés.
Comment voulez-vous que, dans ces conditions, l'autorité budgétaire que nous sommes, puisse apprécier la manière dont le Budget Voté est exécuté? Qu'à cela ne tienne, mes préoccupations se résument autour des questions suivantes :

Première Question :
Alors que le Budget est exécuté sur base caisse, nous avons cependant constaté que le déficit au 30 juin s'établissait à 60,6 milliards de Francs congolais, sans que vous nous en ayiez fourni une quelconque explication. Pourriez-vous nous dire si ce déficit est dû à la contre-performance des régies financières ou aux dépassements constatés sur certaines rubriques ?
Monsieur le Premier ministre, comment expliquer ce déficit, dès lors qu'à la même période, votre Gouvernement recevait de la Banque Mondiale et de la BAD, un montant total de 200 millions de dollars américains au titre d'appuis budgétaires ?

Deuxième Question :
La rétrocession aux Régies Financières a été exécutée au 30 juin 2009 à concurrence de 45 milliards de francs congolais, contre une prévision linéaire de 38,4 milliards de francs congolais. Qu'est-ce qui justifie alors les dépassements enregistrés sur cette rubrique, dès lors que les Régies n'ont pas atteint les assignations de la période ?

Troisième Question :

Au terme de l'examen du Rapport d'exécution du Budget au 30 juin 2009 et du Tableau sommaire sur l'exécution du Budget à fin août 2009, il nous revient de constater que le taux d'exécution de la " Subvention du déficit BCC " au 30 juin 2009 se situe à 250% et à 364% au 31 août 2009, soit des dépassements respectifs de 150% et 264% par rapport aux prévisions linéaires des deux périodes.
Monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous nous donner les raisons exactes de ces dépassements et la nature des dépenses financées par ce déficit ? Puisque ce déficit est une des causes du dérapage de la monnaie nationale et de l'accélération du rythme de formation des prix intérieurs qui affament tant la population, pouvez-vous indiquez à la représentation nationale les raisons qui font que notre Institut d'émission ne s'ajuste pas?

Quatrième Question :
Nous avons noté que les travaux de réhabilitation et de modernisation des infrastructures aéroportuaires sont financés notamment par des emprunts gagés sur la redevance collectée sur les passagers. A cet effet, pourriez-vous nous dire auprès de qui ces redevances sont-elles gagées et à quelles conditions ces emprunts ont-ils été obtenus ? Pourriez-vous également nous faire le point sur la hauteur de la redevance collectée à ce jour et son utilisation ?

Cinquième Question :
Comme annoncé à la page 12 de votre allocution du samedi 10 octobre 2009, votre Gouvernement a mis en place un mécanisme permettant aux opérateurs privés de financer et de gérer des infrastructures, en lieu et place de l'Etat. Pourriez-vous nous décrire ce mécanisme et nous donner la liste des opérateurs économiques concernés, ainsi que le mode de leur sélection ?
Nous supposons que c'est dans le cadre de ce mécanisme que la gestion du péage sur le tronçon Lubumbashi-Kasumbalesa a été confiée à une entreprise privée. Pouvez-vous nous donner le nom de cette entreprise privée, le montant de financement des travaux de réhabilitation de ce tronçon, le volume des recettes déjà collecté par cette entreprise et la clé de répartition de ce montant entre l'Etat et ladite entreprise ?

Sixième Question ;
Toujours à la page 12 de votre allocution, il est fait mention d'un certain nombre de réhabilitations des routes à Kinshasa, au Katanga et à l'Est du pays. Notre préoccupation à ce stade porte sur le respect des procédures de passation des marchés publics. Pouvez-vous nous dire comment les différentes entreprises commises à ces travaux de réhabilitation ont-elles été sélectionnées ?

Septième Question :
A la page 17 de votre allocution, il est renseigné que 56 écoles sont en cours de construction, avec le concours de la Banque Mondiale. Pouvons-nous connaître les Provinces bénéficiaires ainsi que les critères de sélection ?

Huitième Question :
Dans le cadre de la préparation des élections locales, la CEI à démarré le processus d'actualisation du fichier électoral. Pouvez-vous nous donner la contribution financière du Gouvernement à cette opération ?
Comme nous le savons tous, notre pays a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de la chose publique. Conformément à la Constitution, 40% des recettes à caractère national reviennent aux Provinces, pour leur permettre de prendre en charge les dépenses liées à leur compétence. Vous vous souviendrez que dans le cadre du Budget 2009, une quotité de cette rétrocession, soit 200 milliards de Francs congolais, avait été pré-affectée pour les investissements en Provinces.

Neuvième Question ;

Excellence Monsieur le Premier Ministre, pourriez-vous nous dire quelle est la hauteur et la nature des investissements effectués Province par Province?
Je suis étonné de constater qu'à fin août 2009, les dépenses d'investissement sur ressources propres n'aient atteint que 39,4 milliards de Francs congolais. Au regard de ce faible niveau d'exécution des dépenses d'investissement financées sur ressources propres, tout porte à croire que les prévisions des dépenses d'investissement en Provinces ne seront pas atteintes d'ici la fin de l'année 2009.
Monsieur le Premier ministre, comment expliquez-vous cette inadéquation entre la volonté exprimée par le Chef de l'Etat : Cinq chantiers, et l'absence d'affectation adéquate des ressources quant à ce ?
Monsieur le Premier ministre, est-il besoin de rappeler que la majorité des Congolais n'ont pas accès à l'eau potable dans un pays qui possède la deuxième réserve au monde d'eau douce, après le bassin de l'Amazone. Premier chantier. Que moins de 6% de nos compatriotes ont accès à l'électricité, alors même que 13% du potentiel mondial hydroélectrique se trouve chez-nous. Deuxième chantier. Si, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, notre pays possède la deuxième réserve au monde des terres arables, derrière le Brésil, dont seulement 2% ou 3% sont mises en valeur, est-il normal qu'au lieu de construire des routes de desserte agricole qui encourageraient la production agricole, niche potentielle de millions d'emplois pour une population qui connaît la grande pauvreté, le gouvernement - dont vous êtes le Chef préfère en priorité doter Kinshasa d'un " Champs Elysée " sur le boulevard du 30 juin ? Troisième et quatrième chantiers. L'autre chantier, le cinquième -la santé - parlons-en : combien de Centres de santé avez-vous commencé de financer et où ? Cela n'est pas renseigné dans l'exécution du Budget 2009. Bien plus, Monsieur le Premier ministre, je vous demande d'annoncer solennellement, ici et maintenant, qu'elle est la rémunération d'un Docteur en médecine, dont le métier est de soigner les Congolais notamment dans le secteur public, au terme de 7 ans d'études ? Quel succès escomptez-vous dans ce chantier si les Médecins sont traités en parents pauvres ?
Excellence Monsieur le Premier Ministre, il est impérieux de justifier devant la représentation nationale ce faible niveau d'exécution des dépenses en Provinces et le sort réservé au reliquat d'investissements non consommé. Pour nous, les cinq chantiers ne sauraient demeurer un simple slogan, mais un minimum pour rendre aux Congolais leur dignité.
Honorables Députés et Chers Collègues, vous suivez sur nos média, certainement comme moi, que depuis un certain temps, le Ministre de l'Agriculture du Gouvernement central a pris l'habitude, lors de ses différentes visites en Provinces, de distribuer des tracteurs au titre de don du Chef de l'Etat.

Dixième Question ;

Monsieur le Premier Ministre, devons-nous comprendre par là, que ce matériel agricole a été acquis sur la dotation présidentielle ou s'agit-il d'une ponction opérée sur la rétrocession destinée aux Provinces ? Si cela est le cas, pouvez-vous nous dire si la décision a été prise en accord avec les Provinces et si cela cadre effectivement avec leurs priorités ? Pouvons-nous connaître la part d'équipements revenant à chacune des Provinces ? Quelle en est la politique d'utilisation et de maintenance ? Car enfin, le spectacle qu'offre ces centaines de tracteurs, parqués devant les résidences officielles des Gouverneurs en Provinces, est effarent ! A quoi peuvent servir du matériel roulant sans carburent et sans budget d'entretien ?
Honorable Président, Distingués Membres du Bureau, Honorables Députés et très chers Collègues,
Nous assistons depuis quelques mois à l'exécution des travaux de réhabilitation des Boulevards du 30 juin et Lumumba par des entreprises chinoises. Qui les finance ?
Ah, ah ... Nous y revoici, dans les contrats chinois ! Octobre 2008, il y a un an, jour pour jour, il vous souviendra Chers Collègues que du haut de cette tribune, plusieurs Honorables Députés et moi-même avions pris la parole pour dire deux choses : 1. D'accord avec la coopération avec des entreprises chinoises. 2. Mais le contrat dont question devait être renégocié. On n'a pas été suivi, jusqu'à ce que le Directeur Général du FMI vienne dire la même chose. Résultat : un an de perte sèche pour la République.

Onzième Question :
Excellence Monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la source et la hauteur du financement des travaux en cours sur le boulevard du 30 juin, et aussi sur les procédures de sélection des entreprises chinoises?
Pourquoi les entreprises de droit congolais ont-elles été exclues de ce marché, dès lors que les sociétés chinoises qui exécutent ces travaux n'ont, à notre connaissance, apporté aucune nouvelle technologie en matière de construction de routes ?
Je signale au passage, qu'aucun dossier d'appel d'offres pour l'exécution
de ces travaux n'a été lancé ni dans la presse nationale, ni dans la presse internationale.


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