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Le Sénat recale la loi autorisant l'adhésion de la RDC à l'OHADA

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ACP - 12 novembre 2009
Chambre du Sénat du Congo(RDC)

Le projet de loi autorisant l’adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) n’est pas passé jeudi à la plénière du Sénat, faute d’un vote majoritaire, 53 sénateurs sur les 86 présents s’étant exprimés par oui, au lieu de 55 requis, 7 par non tandis, que 26 se sont abstenus.

La chambre haute compte 108 membres. Le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo a fait savoir qu’il reviendra à l’Assemblée nationale d’en décider en dernier ressort, dès lors que le texte de cette loi a été voté en des termes non identiques par les deux chambres du Parlment.

Auparavant, la plénière avait suivi le rapport de la Commission des relations extérieures relatif à l’adoption du projet de loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité susvisé, suivi d’un débat général.

Au nombre des considérations techniques soulevées pendant le débat, il y a eu la question de savoir, si l’adhésion de la RDC à l’OHADA n’impliquait pas la révision de certaines dispositions constitutionnelles, les articles 122 et 153 notamment. Des dispositions qui accordent au Parlement et à la Cour de cassation quelques droits spécifiques en matières économiques et des droits des affaires.

Par ailleurs, au cours de la même plénière, l’examen du rapport sur l’enseignement, qui était également à l’ordre du jour, n’a pu avoir lieu. Le sujet a été reporté, à la demande des ministres des secteurs intéressés, a annoncé le président du Sénat Léon Kengo wa Dondo.


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