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L'Assemblée nationale adopte des lois sur l'amélioration du climat des affaires

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Le Potentiel - 25 janvier 2010
BIAC - Kinshasa

L’assainissement du secteur économique est en marche. Après l’adoption du projet de loi sur l’adhésion de la RDC à l’ OHADA, ce week-end a été marqué par deux événements importants. Pendant que l’Assemblée nationale examinait et adoptait des projets de lois pour l’amélioration du climat des affaires, le gouvernement, réuni sous la direction du Premier ministre, Adolphe Muzito, levait une série de mesures allant dans la même direction. Comme quoi, tout est parti pour des mesures incitatives afin d’attirer des investisseurs tant nationaux qu’étrangers de manière à donner un nouveau souffle au secteur économique

L’Assemblée nationale vient d’adopter une série de lois visant à améliorer le climat des affaires. Ainsi, selon les termes de ces lois, plusieurs tracasseries administratives ont été levées pour mieux inciter les éventuels investisseurs à s’installer en République démocratique du Congo.

Parallèlement, le Premier ministre, chef du gouvernement, Adolphe Muzito, a lancé le week - end dernier, la première réunion sur l’évaluation des mesures portant sur l’assainissement du climat des affaires en RD Congo. Et ce, conformément aux recommandations du président de la République sur les 13 mesures prévues dans la feuille de route des réformes tendant à améliorer le climat des affaires et des investissements en RDC.

Sept mesures ont été prises de manière intégrale à l’échéance du 31 décembre 2009, trois le sont de manière partielle et trois autres n’ont pu être mises en œuvre.

MESURES INTEGRALES

Elles consistent en la suppression de l’exigence de l’extrait du casier judiciaire, du certificat de résidence, de l’attestation de non fonctionnaire et du sceau de l’entreprise à l’immatriculation des sociétés commerciales au Nouveau Registre de Commerce.

Elles concernent également la suppression du Visa de légalisation des statuts des sociétés commerciales dont le capital est détenu en majorité par des étrangers: Arrêté du ministre de l’Economie et Commerce du 31 décembre 2009.

Elles portent aussi sur la réduction à 48 heures ouvrables du délai d’octroi du numéro d’identification nationale, Avis au public du 28 décembre 2009 du secrétaire général à l’Economie nationale, l’affichage au ministère de l’Urbanisme et Habitat de la procédure et des frais requis pour l’octroi de l’autorisation de bâtir, la note circulaire du 11 décembre 2009 du secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat, la réduction du coût de l’autorisation de bâtir à 0,6 en USD/m2, l’Arrêté interministériel du 31 décembre 2009 des ministres de l’Urbanisme et Habitat et celui des Finances, la fixation à 3% des droits proportionnels d’enregistrement de mutation immobilière(transfert de propriété), l’Arrêté interministériel du 30 décembre 2009 des ministres des Affaires foncières et des finances.

Elles visent également l’affichage au niveau des services de la conservation des titres immobiliers, la note circulaire du 27 novembre 2009 du secrétaire général aux Affaires foncières.

MESURES PARTIELLES

Ces mesures ont trait à l’adoption et promulgation de la loi autorisant la ratification du traité OHADA: la loi a été votée et elle attend être promulguée. Elles concernent également la publication des statuts des associés dans le journal officiel et sur le site Internet dans les 48 heures de leur dépôt, la réduction du coût de l’immatriculation au RC et l’affichage des frais, l’élimination de la discrimination entre nationaux et étrangers, la limitation à 5 jours maximum du délai d’immatriculation au Registre de commerce.

MESURES NON PRISES

Il s’agit de la décentralisation de la fonction du Notaire, du projet soumis à la commission des lois de la libéralisation de la profession d’expert immobilier, du projet d’arrêté de règlementation élaboré par les Affaires foncières et transmis pour compétence au ministère de l’Urbanisme et Habitat, en attendant l’élaboration d’un projet de loi en la matière, la suppression de l’interdiction de prise de vues (photos): projet d’arrêté en cours de discussion au niveau du ministère de l’Intérieur.

Au demeurant, le niveau de la feuille de route au 31 décembre 2009 se situe entre 70 et 75%. Il peut augmenter sensiblement si la loi OHADA est promulguée, si le décret sur la décentralisation de la fonction du Notaire est signé et si les trois projets de lois proposés à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement sont examinés et adoptés.


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