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La révision constitutionnelle et la loi électorale à l'ordre du jour de la réunion interinstitutionnelle

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Le Potentiel - 30 mars 2010
Joseph Kabila, Evariste Boshab et Kengo wa Dondo

Les échéances électorales 2011, la révision constitutionnelle, la loi électorale, le mandat de la Monuc et le Cinquantenaire de l’indépendance figuraient à l’ordre du jour de la réunion interinstitutionnelle qui s’est clôturée le samedi 27 mars 2010 au Palais du Peuple.

Débutée le 20 mars à Kingakati-Buene, sous la direction du président Joseph Kabila cette concertation qui n’avait pas épuisée les points inscrits à son ordre du jour s’est poursuivie le samedi 27 mars au Palais du peuple sous la présidence de Léon Kengo wa Dondo, président du Sénat.

Dans un communiqué signé par le rapporteur de cette structure, le vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Adolphe Lumanu Mulenda Bwana N’Sefu, il est souligné qu’« après échanges avec le président de la CEI, la réunion interinsitutionnelle a exhorté les deux chambres du Parlement et le gouvernement , chacun dans la limite de ses attributions à finaliser la loi électorale, la loi sur la CENI et les réformes constitutionnelles nécessaires durant la session de mars 2010 ».

Elle les a invités « à accélérer la promulgation et/ou la mise en application de la loi portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces ».

Les membres de cette structure ont demandé au Parlement et au gouvernement « d’obtenir de la commission mixte paritaire du Parlement que le passage de la CEI à la CENI soit clairement défini dans les dispositions transitoires et d’acheter rapidement 9.500 nouveaux kits d’enrôlement des électeurs ».

Il est également question que le gouvernement, qui a déjà lancé un avis d’appel d’offres international avec option de consultation restreinte et un calendrier contraignant de mise en œuvre, mette en place une commission budgétaire pour évaluer le coût global de l’ensemble des opérations électorales.

LA REVISION DE LA CONSITUTION

En ce qui concerne la révision de la Constitution et de la loi électorale, la réunion interinstitutionnelle qui s’est appuyée sur les réflexions des experts a renvoyé « certaines de ces questions à une réflexion approfondie et s’est clairement prononcée sur d’autres ».

Car les experts ont convenu de la nécessité de modifier certaines dispositions de la Constitution et de la loi électorale, en vue d’opérer un recentrage autour de certains impératifs majeurs. Il s’agit du mandat du président de la République, du découpage territorial, de la question des recettes à caractère national alloués aux provinces, de la question de la nationalité, de l’indépendance du pouvoir judiciaire, du Conseil supérieur de la magistrature, du fonctionnement des institutions provinciales, du droit au retour des députés et sénateurs appelés à d’autres fonctions, ainsi que du système électoral, des immunités, du régime politique et de l’extention de la compétence des juridictions militaires.

DEPART DE LA MONUC

La réunion interinstitionnelle a été informée par le président de la République, Joseph Kabila de l’évolution de la situation sécuritaire à l’Est de la RDC et à l’Equateur. Elle a noté avec satisfaction que celle-ci s’améliore au fil des jours. Elle a également pris acte de la question liée au désengagement ou au retrait progressif de la Monuc et a souhaité « que cela se fasse en adéquation avec la souveraineté de la RDC ».

Devant l’impasse résultant de l’insuffisance du temps matériel et des ressources nécessaires à la mise en œuvre dans le délai prévu de l’article 226, alinéa 1ier de la Constitution, la réunion interinstitutionnelle a proposé la modification dudit article « en ramenant la question de la programmation du découpage à la compétence de la loi ».

S’agissant de la question des recettes à caractère national alloués aux provinces dont le problème se pose en terme de modalité de perception et de répartition des 40 % de recettes à caractère national allouées aux provinces, les membres de l’Interinstitutionnelle ont proposé « le renvoi de la question des modes de perception et de répartition de la part des recettes à caractère national allouées aux provinces à la compétence de la loi ».

L’INDEPEDANCE DE LA MAGISTRATURE

Ils ont également proposé de ramener la composition du Conseil supérieur de la magistrature dans le domaine de la loi et ont « considéré aberrant l’extension du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire aux parquets civils et militaires et recommande la modification des dispositions de l’article 149 alinéa 1ier de la Constitution par la suppression in fine, de l’incise ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions ».

S’agissant du fonctionnement des institutions provinciales, la réunion interinstitutionnelle a suggéré « la recherche des mécanismes de rationalisation des rapports entre le pouvoir central et les institutions provinciales et à l’intérieur de ces dernières ».

Elle a insisté sur la revisitation des textes régissant les institutions provinciales pour instaurer des soupapes permettant d’arrêter le désordre, tout en consolidant le jeu démocratique.

Enfin, concernant la Cinquantenaire de l’indépendance, la réunion interinstitutionnelle a pris acte de la feuille de route du Commissariat du cinquantenaire, présentée par le coordonnateur du Comité scientifique et le Commissaire général du Cinquantenaire. Les éléments de la feuille de route portaient sur le programme prévisionnel des festivités du 30 juin 2010, les principales activités avant juin 2010, les principales activités après juin 2010, ainsi que le rapport d’activités de janvier 2010 à ce jour.


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