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Déclaration par Human Rights Watch à la Commission Parlementaire de la RDC enquêtant sur les événements au Bas Congo, 12 avril 2007

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Human Rights Watch - 18 avril 2007

Synthèse des le 12 avril 2007
Par Anneke Van Woudenberg, Chercheuse principal

PDF file - 11 pages, 107 kb


Le 31 janvier et le 1er février 2007, des partisans du groupe politico-religieux Bundu Dia Kongo ont cherché à protester contre la corruption présumée durant les élections au poste de gouverneur en suspendant la vie normale pendant une journée dite « journée morte ». La constitution congolaise garantit aux citoyens et aux groupes congolais le droit aux manifestations pacifiques et légales. Dans la plupart des lieux, des partisans du BDK ont mené de telles manifestations pacifiques sans difficulté.

Toutefois dans de nombreux cas, des manifestants du BDK, armés de matraques et de bâtons, ont participé à des actes violents et illégaux, peut-être dans certains cas en réponse  à des provocations par des responsables du maintien de l'ordre.  Ces manifestants du BDK ont tué 10 officiers de police et soldats ainsi que deux civils , ont pénétré de force et ont pillé des bâtiments gouvernementaux, et ont érigé des barricades afin de bloquer la circulation sur les routes. Les manifestants ayant agi ainsi ont commis des crimes punissables selon le droit congolais ; ceux qui sont accusés de ces crimes doivent être arrêtés et jugés selon des procédures conformes aux normes internationales de procès équitables.

Des soldats de l'armée congolaise et des officiers de police ont réprimé les manifestations avec un usage excessif de la force dans de nombreux cas, tuant plus de 100 civils et faisant des vingtaines de blessés. C'est le droit et le devoir de tout gouvernement de stopper les crimes comme le meurtre de ses responsables du maintien de l'ordre ainsi que la pénétration forcée et le pillage de bâtiments gouvernementaux. Toutefois en menant ces activités, les agents du gouvernement, y compris les soldats et policiers, sont obligés de respecter les normes basiques de droits humains régissant l'usage de la force dans les opérations de police. Ces normes universelles sont incorporées dans les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.1 

Selon de nombreux témoins interviewés par Human Rights Watch au cours d'une mission au Bas Congo menée du 12 février au 6 mars, il y a plusieurs cas le 31 janvier et le 1er février quand des soldats et officiers de police ont tiré sans discernement sur des manifestants qui brandissaient des pierres et des bâtons, mais qui n'avaient pas d'armes à feu et ne constituaient apparemment aucune menace immédiate à l'égard des forces du maintien de l'ordre ou d'autres personnes. Il a été en outre allégué que des soldats et officiers de police ont exécuté sommairement des personnes blessées et d'autres personnes suspectées d'être des partisans de BDK mais n'ayant pas participé à la manifestation.

Le gouvernement congolais a cherché à justifier ses actes en soutenant que les manifestations ont constitué une insurrection armée par le BDK. Des représentants du gouvernement affirment que le BDK est un groupe armé ayant cherché à renverser le gouvernement et ayant des liens avec des milices provenant d'États voisins.  Ces représentants n'ont à ce jour présenté aucune preuve convaincante permettant d'étayer ces allégations.

Cette présentation résume l'information rassemblée par Human Rights Watch au cours d'une mission menée au Bas Congo du 12 février au 6 mars et sera publiée dans un rapport public détaillé dans les semaines à venir.

L'initiative prise par l'Assemblée nationale d'établir une commission parlementaire pour enquêter sur les événements au Bas Congo est une étape importante et constructive dans la détermination de la vérité sur ce qui est arrivé. Human Rights Watch a pris la mesure unique de partager ses résultats avec la commission avant la publication de son rapport final afin d'aider la commission à établir les faits sur les événements et à traduire en justice les personnes responsables de violations de droits humains.

Les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

Les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois donnent d'importantes indications limitant le recours à la force dans les circonstances de troubles civils. Bien que ces principes ne soient pas contraignants sur le plan juridique, ils reflètent un niveau élevé de consensus par la communauté internationale au sujet des normes de conduite appropriée par les représentants de l'État dans un tel contexte.

Selon les Principes de base, les responsables de l'application des lois?y compris des militaires ou d'autres responsables de la sécurité exerçant des pouvoirs de police puissance?doivent :

1) utiliser des méthodes non violentes avant de recourir à l'usage de force mortelle

2) utiliser la force mortelle uniquement quand celle-ci est « strictement inévitable afin de protéger la vie »

3) quand la force est nécessaire, l'utiliser de façon "proportionnelle a la gravité de l'infraction »

4) punir en tant qu'infraction pénale tout usage arbitraire ou abusif de force mortelle par de tels responsables.

Les soldats congolais et officiers de police doivent également se conformer aux principes juridiques relatifs aux droits humains, y compris :

  • Agir avec retenue dans le recours à la force.

  • Agir de façon proportionnelle à la gravité de la menace et à l'objectif légitime visé.

  • S'assurer que de l'aide et du secours médical soient donnés à  toute personne blessée ou affectée dès le premier instant où c'est possible.

  • Il convient de noter que quand les militaires sont appelés par les autorités gouvernementales pour aider la police à rétablir l'ordre durant des troubles civils, comme ils l'ont été à Muanda et à Boma, ils exercent des fonctions d'application de loi et doivent donc respecter les normes de base résumées ci-dessus.

    Le caractère de la manifestation

    Le chef spirituel du BDK, Ne Muanda Nsemi, a appelé à la tenue d'une « journée morte » le 1er février pour protester contre la corruption électorale présumée. Son appel à l'action dans la publication Kongo Dieto No 501  et dans une conférence de presse le 28 janvier 28 n'a inclus ni de consigne à ses partisans de porter des armes (bâtons ou d'autres genres d'armes), ni d'ordre d'ériger des barrières. Quelques groupes locaux du BDK ont rédigé des tracts afin d'informer des adhérents au sujet de la manifestation et ont également appelé à une marche pacifique.

    La loi congolaise autorise les manifestations sous forme de marches pacifiques, mais exige que les organisateurs informent les autorités par écrit à l'avance. Les autorités gouvernementales ont confirmé à Human Rights Watch qu'elles avaient reçu les tracts annonçant la manifestation et que le 31 janvier elles avaient tenu des réunions de sécurité à travers la province en anticipation de la manifestation. Certaines autorités ont soutenu que la notification de la manifestation aurait dû être faite par voie de lettre officielle, et non par un tract informelle, et ont sur cette base remis en cause la légalité de la manifestation.

    Responsabilité des autorités gouvernementales

    Les mesures prises par les autorités gouvernementales au niveau national, provincial et local n'ont pas agi de façon efficace afin d'éviter toute violence potentielle au Bas Congo après les élections au poste de gouverneur. En particulier Human Rights Watch a constaté ce qui suit :

  • Après avoir été informés par les tracts que des partisans du BDK planifiaient une manifestation, les représentants locaux et provinciaux du gouvernement ont déclaré que cette action n'était "pas autorisée" et ont tenté dans certains lieux d'empêcher la manifestation par le biais d'annonces radio et de réunions.

  • Les représentants du gouvernement n'ont pas mis en place un nombre adéquat d'officiers de police et l'équipement non mortel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans plusieurs endroits où il y avait eu précédemment des incidents de violence pendant des manifestations, comme Boma et Muanda.

  • Les représentants du gouvernement n'ont apparemment pas donné aux soldats des ordres clairs interdisant le recours à la force sauf si cela était absolument nécessaire. Quand l'armée a été appelée pour aider la police, les commandants locaux ont reçu l'ordre de "rétablir l'ordre" avec un minimum d'instructions supplémentaires.

  • Les représentants du gouvernement n'ont pas entamé avec les chefs du BDK un dialogue visant à empêcher n'importe toute violence possible pendant les manifestations.

  • Les représentants du gouvernement n'ont pas consulté la Mission de l'ONU en RD Congo (MONUC) et ne l'ont pas demandé de les aider à réagir à la manifestation et à mettre  en place des procédures de sécurité. La coordination avec la MONUC, qui a une capacité de maintien de paix et d'aide à la police civile, aurait pu réduire ou empêcher la violence qui s'est ensuivie.

  • Responsabilité du BDK

    Selon les informations recueillies par Human Rights Watch, les manifestants du BDK ont recouru aux actes suivants, parfois après une apparente provocation par des soldats ou des officiers de police :

  • Des partisans du BDK ont tué 10 officiers de police et membres de la police militaire en les battant avec des bâtons et des pierres.  Dans un cas, des partisans du BDK ont tué un officier de police dans une clinique médicale où il était traité pour de précédentes blessures. La plupart de ces crimes ont eu lieu à Muanda.

  • Des partisans du BDK ont tué à Muanda deux civils dont ils pensaient qu'ils provenaient d'autres régions que le Bas Congo.

  • Deux partisans du BDK ont violé une femme près du commissariat de police de Muanda.

  • Des partisans du BDK ont blessé trois fonctionnaires d'État à Muanda (1 ANR et 2 SNEL) en les battant avec des bâtons.  Des partisans du BDK ont également blessé trois civils dont ils pensaient qu'ils provenaient d'autres régions que le Bas Congo. Les six personnes ont été si gravement blessées qu'elles ont dû être hospitalisées. A Boma des partisans du BDK ont blessé des résidents locaux qui ne soutenaient pas leur « journée morte », y compris le chauffeur de bus de Bralima et son assistant. Ils ont aussi endommagé le bus.

  • Des partisans du BDK ont saccage des bureaux du gouvernement à Muanda et ont détruit de l'équipement de bureau.  Ils ont également endommagé le CEI (commission électorale) et un commissariat de police à Boma.

  • Des partisans du BDK ont illégalement érigé des barrages routiers à travers le Bas Congo afin de bloquer la circulation  sur la route nationale et dans les villes principales telles que Boma et Muanda.

  • Ces membres du BDK contre qui il y a des preuves crédibles d'activité illégale doivent être arrêtés et jugés selon des procédures conformes aux normes internationales relatives aux procès équitables.

    Responsabilité de l'Armée congolaise


    Le 1er février et durant les jours qui ont suivi, l'armée congolaise a eu recours à une force disproportionnée et inadéquate contre les manifestants et d'autres civils en violation des normes internationales de droits humains, y compris les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Leurs actions ont mené à le grand nombre de décès de civils à Boma, Muanda et Songololo.

    En particulier, l'armée congolaise a effectué les violations suivantes des droits humains :

  • Des soldats ont tiré sans discernement sur des manifestants qui brandissaient des pierres et des bâtons, mais qui n'avaient pas d'armes à feu et ne constituaient apparemment aucune menace immédiate à l'égard des forces du maintien de l'ordre ou d'autres personnes.

    o Des soldats ont attaqué un lieu de culte du BDK, un zikua, à Muanda avec des armes automatiques et des engins explosifs, tuant 23 personnes y compris quatre femmes et deux enfants, dont aucun n'avait participé à la manifestation. Les soldats n'ont émis aucun avertissement ; ils n'ont ni tenté de parler d'abord aux personnes dans le zikua ni d'employer tous les moyens non mortels à leur l'égard. L'utilisation d'engins explosifs, tels que des grenades, est inadéquate pour toute opération de contrôle de foule et doit être vigoureusement condamnée. 

    o Des soldats ont ouvert le feu avec des armes automatiques sur des manifestants du BDK alors qu'ils priaient sur l'esplanade de la commune de Kalamu à Boma, tuant 24 d'entre eux. Ils n'ont ni émis d'avertissement, ni cherché à d'employer une quelconque méthode non mortelle pour contrôler la foule. Les manifestants avaient dit aux soldats qu'ils termineraient la manifestation après avoir prié. 

    o Devant un barrage routier à Songololo, un groupe de 60 soldats a confronté un groupe constitué seulement d'environ 20 manifestants, et a ouvert le feu sur le groupe de partisans du BDK sans avertissement et sans tentative d'employer des moyens non mortels de contrôle. Ils ont tué 8 des manifestants.

  • Des soldats ont sommairement exécuté des manifestants blessés du BDK sur l'esplanade et dans d'autres endroits à Boma et Muanda. Dans la plupart des cas ceux qui ont été blessés n'ont reçu aucune aide des soldats, mais ont été exécutés ou ont été blessés davantage à l'arme blanche ou par des coups. Dans certains cas les soldats ont "traqué" ceux qui avaient été blessés, suivant les traces de sang, avant de les exécuter.

  • Les soldats ont sommairement exécuté deux civils dont ils pensaient qu'ils étaient membres du BDK, dans leurs maisons à Muanda et Boma.

  • Les soldats ont sérieusement blessé 29 manifestants et d'autres spectateurs civils à Muanda et Boma.

  • Des soldats ont maltraité plus que d'une douzaine de manifestants  du BDK qui avaient été détenus à Muanda et Boma, en frappant certains sur le visage et sur le dos avec les crosses de leurs fusils et en leur donner des coups de pied à plusieurs reprises. De nombreuses personnes détenues n'avaient pas participé à la manifestation, mais ont été arrêtés simplement parce qu'elles étaient membres du BDK.

  • Officiers qui devraient faire l'objet d'enquêtes visant à déterminer leur responsabilité dans les événements :

  • Le Gén. Bondjuka Botunga, responsable de la base militaire de Kitona, qui a dirigé l'opération à Muanda et  dont il est allégué qu'il aurait pris la décision pour attaquer le zikua du BDK.

  • Le Cap. Emmanuel Matuka Mokweke, selon les témoignages l'officier le plus gradé présent  quand des civils ont été tués sur l'esplanade à Boma, et son commandant le Maj. Mbakulu.

  • Le Gén. Mbuayama Nsiona, le commandant des soldats ayant tué les manifestants du BDK à Songololo et qui, selon certains témoins, était présent lors de la tuerie.

  • Responsabilité de la police

    La police était mal équipée et mal préparée pour gérer la manifestation du BDK le 1er février. Au cours de son enquête, la Human Rights Watch a rassemblé des preuves sur les faits suivants :

  • Des officiers de police ont tiré avec des balles réelles sur des manifestants à Matadi, sans avertissement adéquat.

  • Des officiers de police à Muanda ont tué un partisan du BDK dans les jours ayant suivi la manifestation et ont blessé un autre, peut-être pour venger la mort de collègues de police.

  • Des officiers de police ont battu à Muanda un journaliste qui avait posé des questions au sujet des abus, l'accusant d'être un "défenseur du BDK".

  • A Matadi des officiers de police ont eu recours à un traitement cruel et dégradant contre des manifestants du BDK qui avaient été détenus, y compris le fait de les battre et de raser leurs têtes. Ils les ont également menacés en disant, "On attend le moment où on peut vous achever."

  • Les officiers de police ne sont pas intervenus à Boma quand des soldats ont exécuté les partisans blessés du BDK à l'esplanade de la commune de Kalamu.

  • Des officiers de police ont fouillé la maison d'un partisan du BDK à Matadi après la tombée de la nuit, et d'une manière susceptible de provoquer des problèmes. Le mandat autorisant la fouille a été obtenu sur la base d'information douteuse et la fouille aurait dû être menée durant la journée, avec la coopération de hauts responsables du BDK ou avec la MONUC pour réduire le risque de violence.

  • Officiers de police qui devraient faire l'objet d'enquêtes visant à déterminer leur responsabilité dans les événements :

  • Le chef de la police provinciale, le Gén. Joseph Mukendi, pour les actions de ses officiers dans la manière et le choix de l'heure de la fouille à la maison du BDK à Matadi.

  • Le Commandant de police Kota qui a mené l'opération à la maison du BDK à Matadi où des manifestants ont été tués.

  • L'officier de police Jean Paul Songa qui a mené l'attaque contre deux civils à Muanda après les événements, et dont l'un a été tué.

  • Allégations d'une insurrection armée

    Après les tueries au Bas Congo, le gouvernement a cherché à justifier ses actions en inscrivant les événements dans le contexte d'une insurrection armée par le BDK.  Le gouvernement a soutenu que le BDK était une milice armée avec des liens à des groupes d'insurgés dans les pays voisins Angola et Congo-Brazzaville, qu'il avait établi un camp de formation militaire à Kiala Mungu, et qu'il cherchait à renverser le gouvernement. Human Rights Watch n'a pas trouvé de preuve convaincante permettant d'étayer ces allégations.  Même si les allégations du gouvernement étaient vraies, ceci ne justifierait pas les actions des forces de police ou l'armée le 31 janvier et le 1er février.

    Impunité pour des attaques précédentes sur des membres de BDK

    Les événements du 31 janvier et du 1er février ont été aggravés par l'impunité pour des attaques précédentes par des agents de gouvernement contre des manifestants du BDK.

  • Les autorités du gouvernement n'ont pas traduit en justice les policiers et soldats responsables des tueries et d'autres abus de droits humains à l'encontre de manifestants du BDK depuis 2002. Cette absence de justice a intensifié des craintes des manifestants qu'ils seraient attaqués à nouveau.

  • Des soldats ont tué 12 manifestants du BDK à Matadi le 30 juin 2006 ; 8 à Lemba et à Nseke Mbanza en 2005, et 14 à Muanda et Luozi en juillet 2002, parmi d'autres incidents.

  • Les soldats et officiers de police battent fréquemment les partisans du BDK qu'ils détiennent, et les soumettent à un traitement cruel et dégradant. Dans certains cas ils battent à plusieurs reprises les détenus, leurs donnent des coups de pied ou leur infligent d'autres blessures, et les attachent pendant plusieurs jours. Dans un cas un partisan du BDK a été attaché derrière un véhicule de police et traîné par terre à grande vitesse. Dans un autre cas en août 2006, des soldats ont sévèrement battu 16 défenseurs du BDK qui ont montré leurs cicatrices à un juge lors d'un procès à la base militaire de Kitona.


  • Recommandations à la Commission

    • Exiger que le gouvernement mène une enquête et traduise en justice les soldats et officiers de police, y compris ceux qui ont commandé les opérations, pour l'usage disproportionné et inapproprié  de la force contre les manifestants et d'autres civils, en violation des normes internationales relatives aux droits humains.
    • S'assurer que le gouvernement mène une enquête et traduise en justice, devant des tribunaux civils, les membres du BDK contre qui il existe des preuves crédibles d'activité illégale, et s'assurer que ces démarches soient conformes aux normes internationales de procès équitables.
    • Demander au Ministre de l'intérieur de procéder urgemment à la formation des responsables de l'application de la loi au Bas Congo en matière des normes internationales de droits humains relatives aux situations de troubles civils, y compris les principes de base sur l'utilisation de la force et des armes à feu.
    • Fournir des dédommagements aux victimes du recours illégal à la force par les soldats et policiers congolais lorsque celle-ci a causé la mort, l'invalidité, la destruction de propriété, ou une perte économique.
    • Entamer un dialogue significatif avec le mouvement du BDK pour éviter la violence à l'avenir.
    • Réexaminer régulièrement les progrès du gouvernement par rapport aux poursuites engagées contre les personnes responsables des tueries du 31 janvier et du 1er février.

    Annexe: Information sur les morts et blessures


    Nombre de personnes tuées lors des événements au Bas Congo

    Lieu

    Tuées par le BDK

    Tuées par l'Armée ou la  Police

    Nombre total de personnes tuées

     

    Civils

    Armée/Police

       

    Matadi

     

    1

    15

    16

    Muanda

    2

    7

    49

    58

    Boma

     

    2

    32

    34

    Songololo

       

    8

    8

    TOTAL

    2

    10

    104

    116




    Nombre de personnes blessées lors des événements au Bas Congo

    Lieu

    Blessées par le BDK

    Blessées par l'Armée ou la  Police

    Nombre total de personnes blessées

    Matadi

    1

    18

    19

    Muanda

    6

    11

    17

    Boma

    1

    14

    15

    Songololo

    1

    4

    5

    TOTAL

    9

    47

    56



    1 Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, huitième Congrès de l'ONU pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août - 7 septembre 1990, U.N. Doc. A/CONF.144/28/Rev.1 at 112 (1990).



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