Congo Planète
Rechercher Congo Planete
Accueil Nouvelles Vidéos Musique Photos Facebook Twitter Rencontres Newsletter Podcasts Mobile RSS
La CPI rejette l'appel de Bemba sur la recevabilité de son affaire

CPI - 19 octobre 2010
Jean-Pierre Bemba Gombo à la Cour pénale internationale

Mardi 19 octobre 2010, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé la « Décision relative aux exceptions tirées de l’irrecevabilité de l’affaire et de l’abus de procédure » rendue par la Chambre de première instance III et rejeté l’appel fait par Jean-Pierre Bemba Gombo contre cette décision. L’arrêt rendu confirme que l’affaire le concernant est bien recevable.

Le 24 juin 2010, la Chambre de première instance III avait rejeté les exceptions d’irrecevabilité et d’abus de procédure qu’avait soulevées la Défense. Celle-ci avait interjeté appel de cette décision le 28 juin et déposé, le 26 juillet 2010, un mémoire invoquant quatre moyens à l’appui de son appel.

Aujourd’hui, la juge Anita Ušacka, juge présidente de la Chambre d’appel dans le cadre de cette procédure, a résumé l’arrêt oralement. Elle a rappelé qu’aux termes de l’article 17-1-b du Statut de Rome, une affaire est jugée irrecevable lorsqu’elle a fait l’objet d’une enquête de la part d’un État ayant compétence et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l’effet du manque de volonté ou de l’incapacité de l’État à mener véritablement à bien des poursuites.

La juge Ušacka a expliqué que la Chambre d’appel rejetait le moyen soulevé par Jean-Pierre Bemba Gombo selon lequel la Chambre de première instance III avait à tort déclaré l’affaire recevable devant la Cour, ayant conclu qu’une ordonnance rendue le 16 septembre 2004 en République centrafricaine (RCA) par le Doyen des juges d’instruction près le Tribunal de grande instance de Bangui ne constituait pas une « décision de ne pas poursuivre » au sens de l’article 17-1-b du Statut. Cette ordonnance concluait au non-lieu à l’égard de Jean-Pierre Bemba Gombo pour les accusations liées aux événements qui fondent désormais les charges retenues à son encontre par la CPI. La juge Ušacka a résumé les procédures engagées contre celui-ci devant les tribunaux centrafricains et rappelé que la Cour d’appel et la Cour de cassation de Bangui (RCA) avaient expressément infirmé l’ordonnance du Doyen des juges d’instruction, confirmé les accusations portées à l’encontre de M. Bemba, et conclu que l’affaire devait être déférée à la CPI par les autorités compétentes du pays. Le Gouvernement de la République centrafricaine a, le 21 décembre 2004, saisi la CPI des crimes relevant de la compétence de la Cour commis sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine depuis le 1er juillet 2002.

La juge Ušacka a expliqué que l’ordonnance du Doyen des juges d’instruction ne constituait nullement une « décision de ne pas poursuivre », au sens de l’article 17-1-b du Statut de Rome, puisqu’il ne s’agissait pas d’une décision définitive sur l’affaire portée devant les tribunaux centrafricains. Elle a également souligné que la Chambre d’appel de la CPI avait déjà conclu, dans un arrêt relatif lui aussi à la recevabilité, rendu le 25 septembre 2009 dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, qu’une « décision de ne pas poursuivre » n’inclut pas la décision de mettre fin aux poursuites judiciaires pour déférer l’affaire à la Cour pénale internationale.

La juge Ušacka a précisé que la question de savoir si la décision découlait du manque de volonté ou de l’incapacité de l’État de mener véritablement à bien les poursuites ne se pose qu’une fois établie l’existence d’une « décision de ne pas poursuivre ». Les autorités centrafricaines n’ayant pas pris une telle décision concernant Jean-Pierre Bemba Gombo, la Chambre d’appel a refusé de prendre en considération l’argument de celui-ci selon lequel la Chambre de première instance a commis une erreur en décidant que la République centrafricaine était dans l’incapacité de mener véritablement à bien les poursuites.

Enfin, la Chambre d’appel a également rejeté les arguments de Jean-Pierre Bemba Gombo selon lesquels la Chambre de première instance III avait commis une erreur en rejetant sa demande de produire un rapport d’expert relatif à l’application du droit centrafricain et en décidant que les conclusions qu’il avait présentées devant les tribunaux centrafricains en avril 2010 constituaient un « abus de la procédure engagée devant elle ». Le juge président a rappelé que, dans l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony et autres, la Chambre d’appel avait déjà conclu en matière de recevabilité qu’à tout le moins, l’appelant doit non seulement exposer l’erreur alléguée dans le cadre du recours, mais également indiquer de manière suffisamment précise en quoi cette erreur aurait affecté la décision attaquée de manière appréciable. Comme l’a déclaré la juge Ušacka lors du prononcé du résumé de l’arrêt, « [traduction] Jean-Pierre Bemba n’avance aucun argument […] expliquant en quoi cela aurait modifié la décision attaquée ».

La responsabilité pénale de Jean-Pierre Bemba Gombo est mise en cause au motif qu’il aurait effectivement agi en qualité de chef militaire, au sens de l’article 28-a du Statut, lors de la commission prétendue de meurtres et de viols, constituant deux crimes contre l’humanité, ainsi que de meurtres, de viols et de pillages, constituant trois crimes de guerre, sur le territoire de la République centrafricaine durant la période courant, approximativement, du 26 octobre 2002 au 15 mars 2003. La Chambre de première instance III doit encore fixer la date d’ouverture du procès.


Autres articles


  1. Au cours d'un meeting à Kisangani, Jean-Pierre Bemba appelle à l'unité pour relever le défi du développement (12 octobre 2019)
  2. La coalition Lamuka « préoccupée » par la détérioration de la situation du peuple congolais (30 juillet 2019)
  3. Alexis Thambwe élu président du Sénat (27 juillet 2019)
  4. La Cour constitutionnelle confirme Félix Tshisekedi président de la RDC (19 janvier 2019)
  5. Martin Fayulu contre le report des élections (23 décembre 2018)
  6. Bemba, Katumbi, Muzito et Matungulu renouvellent leur soutien à Martin Fayulu (16 novembre 2018)
  7. Jacques Djoli reste optimiste pour la suite de l'accord de Genève (14 novembre 2018)
  8. A Genève, les leaders de l'opposition avaient promis de mettre fin à leur carrière, en cas du non-respect des engagements (13 novembre 2018)
  9. Fayulu candidat commun : l'UDPS donne 48 heures à Felix Tshisekedi pour retirer sa signature (12 novembre 2018)
  10. Election présidentielle : le film du sacre de Martin Fayulu (12 novembre 2018)
  11. La jeunesse de l'UDPS rejette la désignation de Martin Fayulu (12 novembre 2018)
  12. Election présidentielle en RDC : Martin Fayulu désigné candidat commun de l'opposition (11 novembre 2018)
  13. L'opposition se réunit à Genève pour désigner un candidat commun à la présidentielle (9 novembre 2018)
  14. Bemba a pris l'option de « donner une chance à la Cour constitutionnelle de montrer son indépendance » (Djoli) (27 août 2018)
  15. La candidature de Jean-Pierre Bemba à l'élection présidentielle déclarée irrecevable (25 août 2018)
  16. Moïse Katumbi bloqué en Zambie : Jean-Pierre Bemba appelle Kinshasa à « calmer le jeu » (4 août 2018)
  17. Jean-Pierre Bemba est arrivé à Kinshasa (1 août 2018)
  18. Jean-Pierre Bemba investi candidat du MLC à la présidentielle (13 juillet 2018)
  19. Jean-Pierre Bemba condamné à 18 ans de prison (21 juin 2016)
  20. Les internautes se mobilisent pour alerter sur les massacres des civils à Beni (13 mai 2016)
  21. Bemba-Luhaka : le divorce consommé (15 décembre 2014)
  22. Les fondateurs du MLC soutiennent Luhaka, Kambinga et Egwake (10 décembre 2014)
  23. Les membres du MLC au nouveau gouvernement exclus du parti (8 décembre 2014)
  24. Joseph Kabila nomme le gouvernement de «cohésion nationale» (8 décembre 2014)
  25. La CPI confirme la peine de 14 ans de prison de Thomas Lubanga (1 décembre 2014)
  26. CPI : les juges confirment les charges contre Bosco Ntaganda (9 juin 2014)
  27. Germain Katanga condamné à 12 ans de prison par la CPI (23 mai 2014)
  28. Katanga: la société civile s'oppose à la prolongation du mandat de Joseph Kabila (2 mai 2014)
  29. Lambert Mende : « 5 à 8% seulement de Congolais ont été expulsés de Brazzaville jusque là » (30 avril 2014)
  30. Des ONG appellent la CPI à poursuivre aussi les auteurs de crimes dans les Kivu (13 mars 2014)


TV Congo Radio en ligne Radio en direct
Disponible sur App Store
Disponible sur Google Play


 

Nous contacter | Qui nous sommes | English Edition | Version en Anglais

© CongoPlanete.com. Tous droits réservés.