Promulgation de la loi portant financement public des partis politiques
Dans ses dispositions générales, la présente loi définit les modalités et les conditions de financement public des partis politiques. Ces derniers peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions et selon les modalités définies par la présente loi. Le financement des partis politiques est constitué de fonds publics prévus aux crédits budgétaires de l'Etat. Suite
