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La loi électorale envoyée à la commission mixte Sénat - Assemblée nationale


Après le vote de la loi électorale au Sénat, celle-ci a été envoyée à la commission mixte paritaire des deux chambres du Parlement. Il est question d’aplanir les divergences, étant donné que l’Assemblée nationale et le Sénat ne l’ont pas votée en des termes identiques. C’est ensuite seulement qu’elle pourra être totalement adoptée par les élus, puis promulguée par le président de la République. Suite

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