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Les députés rejettent la proposition d'une nouvelle loi électorale

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Le Potentiel - 12 avril 2011
Palais de la nation - Congo

Avait-on besoin d’une nouvelle loi électorale pour l’organisation de prochaines élections ? Non, disent les députés qui optent pour la révision du texte dont s’est servi la défunte CEI en 2006. L’initiateur de la proposition de la nouvelle loi électorale a été obligé d’aller revoir sa copie.

Le débat sur la nouvelle proposition de loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, urbaines, municipales et locales, prévu hier lundi 11 avril à la Chambre basse du Parlement n’a pas eu lieu. L’initiateur de ladite proposition, le député national Tunda, bien qu’ayant pris place au prétoire pour faire l’économie générale de son initiative, s’est vu stopper net par la motion incidentielle de son collègue Lumeya.

Dans son intervention, l’honorable Lumeya a rejeté l’idée d’un nouveau texte de loi qui remplacerait la loi électorale de 2006. « Il faut que le collègue reformule son initiative pour définir quels sont les articles de la loi électorale de 2006 qui feront l’objet de modification », a fait observer l’auteur de la motion incidentielle. Du coup, sa prise de position a été accueillie favorablement par la plénière qui a levé l’option de la révision de la loi de 2006 et le rejet de la nouvelle proposition de loi.

135 députés nationaux sur les 190 présents dans la salle ont appuyé la motion de Lumeya, obligeant ainsi l’auteur de la proposition de loi électorale à reprendre sa place sans avoir pris parole.

Selon des indiscrétions glanées dans les couloirs de l’hémicycle du Palais du peuple, l’option levée par la plénière de lundi face à cette question rejoindrait les préoccupations soulevées naguère par des ténors de l’Opposition politique. Ceux-ci avaient soutenu l’idée d’une adaptation de la loi électorale de 2006 aux nouvelles dispositions constitutionnelles et à l’évolution du climat politique dans le pays.

D’autres sources ont laissé entendre que même le gouvernement avait des observations allant dans le même sens. C’était à l’occasion du Conseil des ministres du vendredi 25 mars dernier. Les observations avaient porté sur l’intitulé, l’exposé des motifs et dans le corps du texte de cette proposition lui soumise par l’Assemblée nationale.

Le gouvernement avait estimé qu’il devrait s’agir d’une proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale de 2006. Et que l’initiative devrait être libellée comme suit : « Proposition de loi modifiant et complétant la loi n°006/006DU 9/03/2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales ». Cette option implique dans l’agencement du texte la prise en compte, au niveau de l’exposé des motifs, des éléments qui ont motivé cette modification et, dans le corps du texte, la reprise uniquement des dispositions concernées.

Il ressort que de part et d’autre, il s’est dégagé une identité de vues sur la nécessité de reformuler l’initiative de la proposition de loi électorale en une révision du texte dont la CEI s’est servie jusqu’il n’y a pas longtemps.

Il revient désormais à l’honorable Tunda de prendre en compte toutes ces observations afin d’apporter les correctifs attendus à sa copie.

N’est-ce pas pour les mêmes raisons que le président de la CENI a retardé la publication de son calendrier prévue pour la semaine qui vient de s’écouler ? Le pasteur Ngoy Mulunda a voulu obtenir un consensus de toutes les parties en présence et non imposer sa volonté. Une attitude louable qui le démarque de son prédécesseur qui conduisait le processus électoral en chef de troupes qui avait toutes les solutions à portée de sa main.

Or, le processus électoral devrait être mené de manière à aboutir sur une non contestation des résultats des scrutins. L’exemple de différentes élections organisées dans d’autres pays africains devrait nous inspirer et nous édifier.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale qui attend planter le décor juridique pour les prochaines élections, a voté la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. C’est cette structure qui sera chargée d’avaliser les résultats des élections.


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