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Déclaration Commune des Assemblées Provinciales de la République Démocratique du Congo

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Assemblées provinciales - 27 mai 2007

Déclaration de Matadi

Conformément aux articles 199 et 204 point 2 de la Constitution, il s'est tenu, sur invitation du Doyen des présidents des Assemblées provinciales, l'honorable Kimasi Matuiku Basaula, président de l'Assemblée provinciale du Bas-Congo, du 19 au 20 mai 2007, dans la ville portuaire de Matadi, siège des institutions provinciales du Bas-Congo, une concertation des Assemblées provinciales de la RDC en vue d'harmoniser leurs vues et de coordonner leurs politiques respectives en rapport avec les matières relevant de leurs compétences constitutionnelles.

A cette rencontre, ont pris part toutes les Assemblées provinciales, représentées par leurs présidents ou vice-présidents respectifs, accompagnés de leurs rapporteurs, à l'exception de l'Assemblée provinciale de l'Equateur qui n'a pas fait le déplacement à cause des contraintes liées à son agenda.

Ayant dégagé un consensus sur la nécessité de la tenue d'une telle rencontre, compte tenu des problèmes divers que rencontrent les Assemblées provinciales en cette période de leur installation, les Assemblées provinciales ont procédé pendant deux jours à des échanges fructueux sur les questions essentielles de l'heure, notamment :

1.- l'autonomie administrative des provinces
(article 3 alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution) ;
2.- l'autonomie financière et budgétaire des provinces
(article 3 alinéas 2 et 3 de la Constitution) ;
3.- l'opposabilité aux tiers des Règlements intérieurs
des Assemblées provinciales ;
4.- la problématique de la présence des Institutions
provinciales (article 195 de la Constitution).

A l'issue de cette rencontre, les Assemblées provinciales ont rendu publique la déclaration suivante dite « Déclaration de Matadi » :

1.- S'agissant de l'autonomie administrative et politique des provinces, les Assemblées provinciales, représentées par leurs présidents, mues par la volonté de créer une dynamique à même de consolider la démocratie, la paix et la concorde nationales, réaffirment leur attachement sans réserve à la Constitution de la République Démocratique du Congo, à l'unité nationale et à l'autonomie des provinces. Elles soutiennent le Président de la République, garant de cette Constitution, dans son action tendant à obtenir un développement rapide des Provinces et des Entités territoriales décentralisées, rejettent les tentatives de mise sous tutelle et d' application programmée des dispositions constitutionnelles régissant les provinces et encouragent la voie de la concertation permanente en vue de régler d'éventuels différends entre le Pouvoir central et les Provinces.

Abordant la question de l'affectation des cadres et agents administratifs aux provinces par les autorités du pouvoir central, les Assemblées provinciales ont relevé qu'elle est en marge de la Constitution et ne saurait par conséquent être prise en considération.

2.- S'agissant de l'autonomie financière et budgétaire des provinces, les Assemblées provinciales ont affirmé que les provinces élaborent et adoptent librement leurs budgets avant leur incorporation au budget national.

Elles soulignent à cet effet ce qui suit :

- les finances publiques provinciales relèvent de la compétence exclusive des provinces (article 204 de la Constitution) ;
- les finances du Pouvoir central et celles des Provinces sont distinctes (article 171 de la Constitution) ;
- l'Assemblée provinciale dispose du pouvoir législatif et à ce titre, elle est la seule autorité budgétaire (article 197 de la Constitution).

Eu égard à ce qui précède, les Assemblées provinciales recommandent :

2.1 la stricte observation de l'autonomie budgétaire des provinces vis-à-vis du Pouvoir central ;

2.2 l'harmonisation des vues sur la centralisation des budgets prévue par la Constitution en son article 175 alinéa 1 qui doit être comprise comme un moyen visant à permettre au Gouvernement central d'avoir une vision globale des actions prévues et menées au niveau de chaque province en vue d'éviter le double emploi des ressources, leur gaspillage et les opérations retour et d'envisager les actions nationales à mener de façon à garantir le développement harmonieux et équilibré du territoire national et à prévenir les antagonismes vécus ailleurs suite à la persistance des îlots de pauvreté ;

2.3 l'urgente nécessité d'accompagner le transfert des compétences et des charges aux provinces par le transfert des ressources financières conséquentes ;

2.4 l'application sans faille et sans délai de la retenue à la source des 40 % des recettes nationales générées dans leurs provinces respectives ;

2.5 aux autorités compétentes de prendre les dispositions devant rendre effective ladite retenue à la source.

Les Assemblées provinciales ont la ferme conviction que l'harmonisation des intérêts de l'Etat et des provinces est possible à travers les mécanismes constitutionnels de concertation et à travers les interventions ponctuelles à titre de solidarité nationale, dans le cadre de la Conférence des gouverneurs et de la caisse de péréquation.

Les Assemblées provinciales estiment que c'est à tort qu'une certaine opinion croit que l'essor des provinces est contraire aux intérêts bien compris de l'Etat.

Elles considèrent au contraire qu'en libérant le Pouvoir central de plusieurs charges, les provinces lui permettent de mieux concentrer ses ressources sur les questions d'intérêt national notamment sur les cinq (5) chantiers prônés par son Excellence Monsieur le Président de la République Joseph Kabila Kabange.

3.- En ce qui concerne l'opposabilité des Règlements intérieurs des Assemblées provinciales aux tiers, les Assemblées provinciales ont préconisé leur publication au Journal Officiel.

A cet effet, l'Assemblée provinciale de la ville-province de Kinshasa a été responsabilisée pour assurer la centralisation des Règlements intérieurs des Assemblées provinciales et le suivi de leur publication au Journal Officiel.

4.- Quant à la problématique de la préséance des Institutions provinciales, les Assemblées provinciales insistent sur le respect de la préséance des Institutions de la province telle qu'elle est prévue par l'article 195 de la Constitution.

Elles invitent le protocole de la province à fixer les modalités pratiques d'application de cette disposition constitutionnelle.

5.-Ayant tiré bénéfice de la concertation, les Assemblées provinciales ont levé l'option en faveur de la mise sur pied d'un cadre permanent de concertation.

Fait à Matadi, le 20 Mai 2007

Pour l'Assemblée Provinciale de Bandundu
Musomo wapempe, Président

Pour l'Assemblée Provinciale du Bas-Congo
Kimasi Matuiku, Président

Pour l'Assemblée Provinciale du Kasaï Occidental
Ntolo Kalonga Valery, Vice président

Pour l'Assemblée Provinciale du Katanga
Kyungu wa Kumwanza, Président

Pour l'Assemblée Provinciale du Maniema
Abeli Mankunku, Président

Pour l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu
Mukinti Baumbilia, Vice Président

Pour l'Assemblée Provinciale du Kasaï Orientale
Kabala Ilunga, Président

Pour l'Assemblée Provincial de la ville Province de Kinshasa
Nsingi Mbemba, Président

Pour l'Assemblée Provinciale de la Province Orientale
Basanga Makedjo, Président

Pour l'Assemblée Provinciale du Sud-Kivu
Habamungu Mirindi Théofile, Vice Président


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