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L'invalidation du mandat de Jean-Pierre Bemba en délibéré

Radio Okapi | Publié le 15 février 2007

Jean-Pierre Bemba Gombo La requête introduite par le PAREC, portant invalidation du mandat de Jean-Pierre Bemba en tant que sénateur, a été prise en délibéré mercredi par la cour suprême de justice. La requête du gouverneur Mbatshi Mbatsha aussi a été prise en délibéré. Elle vise l'annulation de la décision de la cour d'appel de Matadi, autorisant la reprise des élections des gouverneurs dans le Bas-congo, rapporte radiookapi.net

La cour a décidé de se réunir en vue de se prononcer par rapport à la requête en invalidation du mandat de Jean-Pierre Bemba en qualité de sénateur. Donnant son avis, le ministère public a proposé à la cour de se déclarer incompétente sur cette affaire étant donné qu'elle ne cadre pas avec les contentieux électoraux.

L'ONG PAREC avait porté plainte le 5 octobre dernier contre le président du MLC au parquet général de la République. Cette ONG accuse la garde de Jean-Pierre BEMBA d'avoir pillé et mis à feu son siège social à Kinshasa en août dernier.

Cette ONG a saisi la haute cour afin qu'elle ordonne au parquet général de la République d'empêcher Jean-Pierre BEMBA d'occuper ses fonctions de sénateur, selon les avocats du PAREC. C'est pour l'empêcher de se soustraire aux poursuites judiciaires par voie d'immunité parlementaire.

Une autre requête prise en délibéré est celle du gouverneur du Bas-Congo Mbatshi Mbatsha. Sa requête vise l'annulation de la décision de la cour d'appel de Matadi. Celle-ci avait décidé l'annulation de l'élection des gouverneurs dans le Bas-Congo.

Le ministère public a proposé à la cour une solution qui tient compte du droit et des récents événements dans le Bas-Congo. Il a donc demandé à la cour de décider dans le sens de la reprise des élections dans cette province. Les verdicts sont attendus dans quelques jours.



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